Meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme ou de villégiature, sans y élire domicile. Ces résidences sont déclarées. A la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par les services de l’Etat dans une catégorie officielle (de 1 à 5 étoiles).
Déclaration du meublé de tourisme :Celle-ci est obligatoire, et s’effectue auprès de la Mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa N° 14004*04. Le formulaire doit être dûment complété et transmis à la Mairie, soit sur place, par voie postale ou par voie électronique (mairie@beaussais.fr)
Toute personne ne déclarant pas son meublé peut être punie d’une amende allant jusqu’à 450 €.
Transmission :
Le récépissé de la déclaration préalable d’un meublé de tourisme (ou Cerfa N°14004*04) est ensuite enregistré et tamponné par la Commune de Beaussais-sur-Mer, puis retourné au propriétaire.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043Déclaration du meublé de tourisme :Celle-ci est obligatoire, et s’effectue auprès de la Mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa N° 14004*04. Le formulaire doit être dûment complété et transmis à la Mairie, soit sur place, par voie postale ou par voie électronique (mairie@beaussais.fr)
Toute personne ne déclarant pas son meublé peut être punie d’une amende allant jusqu’à 450 €.
Transmission :
Le récépissé de la déclaration préalable d’un meublé de tourisme (ou Cerfa N°14004*04) est ensuite enregistré et tamponné par la Commune de Beaussais-sur-Mer, puis retourné au propriétaire.
