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Au quotidien

Urbanisme / PLU

Démarches administratives Permis de construire PLU


 Demande de PC : Mise en conformitĂ© des installations d´assainissement individuel

A partir du 1er mars 2012, le document SPANC qui doit être joint au dépôt de la demande de PC, doit attester de la conformité du projet d´installation d´assainissement individuel au regard des prescriptions réglementaires, prévu à l´article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales.

Commentaires : Quand vous déposez un permis de construire, si vous avez un projet d´assainissement individuel, vous devez joindre à votre dossier un projet d´installation conforme aux règlements. Votre constructeur doit obtenir cette attestation avant le dépôt du dossier.

En l´absence de ce document, votre demande de permis de construire sera retardée en attendant le document.




 Plans : Ă©vacuations et branchements

Sur les plans joins à la demande de PC doivent obligatoirement figurer les évacuations et les branchements.
Pour toute demande de rĂ©seau « non collectif Â» se renseigner auprès du SPANC pour constituer le dossier.
A la fin du permis la « fiche de conformitĂ© des branchements e.u – e.p Â» devra ĂŞtre complĂ©tĂ©e par la SAUR et transmise ensuite Ă  la mairie de Ploubalay.

Pour les branchements, la SAUR devra effectuer ce contrôle à condition que les canalisations soient apparentes (tranchées ouvertes).

Ce document est indispensable pour obtenir le certificat de conformité.










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Mairie de Plessix-Balisson
  • 4 Le Bourg - Plessix-Balisson

    22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

  • mairie.plessix@beaussais.bzh
  • 02 96 27 24 67

  • mardi : 13h30-17h30
    vendredi : 13h30-16h30$









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Mairie de Ploubalay
  • 5 bis rue Ernest Rouxel - BP1 - Ploubalay

    22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

  • mairie@beaussais.bzh
  • 02 96 82 60 60
  • Lundi : 8h3O-12h3O et 13h30-17h30
    Mardi : 8h3O-12h3O - Fermé l’après-midi
    Mercredi : 8h3O-12h3O et 13h3O-17h3O
    Jeudi : 8h3O-12h3O - Fermé l’après-midi
    Vendredi : 8h3O-12h3O et 13h3O-16h3O
    Samedi : 1Oh-12h

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Mairie de Trégon
  • Mairie dĂ©lĂ©guĂ©e de TrĂ©gon - Le Bourg - TrĂ©gon

    22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

  • mairie.tregon@beaussais.bzh
  • 02 96 27 21 36
  • Mardi : 8h3O - 12h3O
    Mercredi : 8h3O - 12h3O
    Jeudi : 8h3O - 12h3O
    Vendredi : 8h3O - 12h3O







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