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Au quotidien

Identité et nationalité / État-civil / Voter / Attestations-certificats / Recensements

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 Naissance, Mariages et dĂ©cès

 www.service-public.fr/




 Pacs en mairie

Pour faire enregistrer un Pacs en mairie de Beaussais-sur-Mer, il faut être domicilié à Beaussais-sur-Mer.
Cette démarche est possible sur rendez-vous.
Elle se déroule en 2 étapes principales : le dépôt du dossier et l’enregistrement du Pacs, enregistrement pour lequel vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie soit par courrier.

Pièces nécessaires au dépôt du dossier :

Pour un français :•    Convention de Pacs (Convention personnalisĂ©e ou formulaire complĂ©tĂ© cerfa n°15726*02)
•    DĂ©claration conjointe d´un pacte civil de solidaritĂ© et attestations sur l´honneur de non-parentĂ©, non-alliance et rĂ©sidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
•    Acte de naissance (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
•    Pièce d´identitĂ© en cours de validitĂ© (carte d´identitĂ©, passeport...) dĂ©livrĂ©e par une administration publique (original)

Pour un Ă©tranger :•    Convention de Pacs (Convention personnalisĂ©e ou formulaire complĂ©tĂ© cerfa n°15726*02)
•    DĂ©claration conjointe d´un pacte civil de solidaritĂ© et attestations sur l´honneur de non-parentĂ©, non-alliance et rĂ©sidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
•    Acte de naissance (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire Ă©tranger nĂ© Ă  l´étranger, accompagnĂ© de sa traduction par un traducteur assermentĂ© ou une autoritĂ© consulaire. Selon le pays, l´acte doit ĂŞtre revĂŞtu de l’apostille ou lĂ©galisĂ© ou en est dispensĂ© (s´informer auprès de l´ambassade ou du consulat du pays Ă©metteur de l´acte).
•    Pièce d´identitĂ© (carte d´identitĂ©, passeport...) en cours de validitĂ©, dĂ©livrĂ©e par une administration publique (original),
•    Certificat de coutume Ă©tabli par les autoritĂ©s compĂ©tentes ou la reprĂ©sentation diplomatique du pays Ă©tranger, ce certificat indique la lĂ©gislation en vigueur de l´État et les pièces d´état civil Ă©trangères prouvant que le partenaire est majeur, cĂ©libataire et juridiquement capable.
•    Si vous ĂŞtes nĂ© Ă  l´étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d´état civil - rĂ©pertoire civil.
•    Si vous vivez en France depuis plus d´un an, une attestation de non-inscription au rĂ©pertoire civil pour vĂ©rifier l´absence de tutelle ou curatelle. Elle doit ĂŞtre demandĂ©e par courrier, par tĂ©lĂ©copie (en cas d´urgence) ou par courriel au Service central d´état civil - rĂ©pertoire civil (en prĂ©cisant ses nom, prĂ©noms, date et le lieu de naissance et l´adresse Ă  laquelle l´attestation doit ĂŞtre envoyĂ©e). Des documents complĂ©mentaires peuvent ĂŞtre demandĂ©s lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pièces supplémentaires le cas échéant :
•    En cas de divorce, fournir Ă©galement le livret de famille correspondant Ă  l´ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original).
•    En cas de veuvage, fournir Ă©galement le :
Livret de famille correspondant Ă  l´ancienne union portant mention du dĂ©cès (original)   
Ou copie intégrale de l´acte de naissance de l´ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l´acte de décès de l´ex-époux.










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Mairie de Plessix-Balisson
  • 4 Le Bourg - Plessix-Balisson

    22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

  • mairie@beaussais.fr
  • 02 96 27 24 67

  • mardi : 13h30-17h30
    vendredi : 13h30-16h30








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Mairie de Ploubalay
  • 5 bis rue Ernest Rouxel - BP1 - Ploubalay

    22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

  • mairie@beaussais.fr
  • 02 96 82 60 60
  • Lundi : 8h3O-12h3O et 13h30-17h30
    Mardi : 8h3O-12h3O - Fermé l’après-midi
    Mercredi : 8h3O-12h3O et 13h3O-17h3O
    Jeudi : 8h3O-12h3O - Fermé l’après-midi
    Vendredi : 8h3O-12h3O et 13h3O-16h3O

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Mairie de Trégon
  • Mairie dĂ©lĂ©guĂ©e de TrĂ©gon - Le Bourg - TrĂ©gon

    22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

  • mairie@beaussais.fr
  • 02 96 27 21 36
  • Mardi : 8h3O - 12h3O
    Mercredi : 8h3O - 12h3O
    Jeudi : 8h3O - 12h3O
    Vendredi : 8h3O - 12h3O






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