Pacs en mairie
Pour faire enregistrer un Pacs en mairie de Beaussais-sur-Mer, il faut être domicilié à Beaussais-sur-Mer.
Cette démarche est possible sur rendez-vous.
Elle se déroule en 2 étapes principales : le dépôt du dossier et l’enregistrement du Pacs, enregistrement pour lequel vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie soit par courrier.
Pièces nécessaires au dépôt du dossier :
• Justificatif de domicile
Pour un français :• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d´un pacte civil de solidarité et attestations sur l´honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
• Pièce d´identité en cours de validité (carte d´identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original)
Pour un étranger :• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d´un pacte civil de solidarité et attestations sur l´honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l´étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l´acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s´informer auprès de l´ambassade ou du consulat du pays émetteur de l´acte).
• Pièce d´identité (carte d´identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l´État et les pièces d´état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si vous êtes né à l´étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d´état civil - répertoire civil.
• Si vous vivez en France depuis plus d´un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l´absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d´urgence) ou par courriel au Service central d´état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l´adresse à laquelle l´attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Pièces supplémentaires le cas échéant :
• En cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l´ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original).
• En cas de veuvage, fournir également le :
Livret de famille correspondant à l´ancienne union portant mention du décès (original)
Ou copie intégrale de l´acte de naissance de l´ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l´acte de décès de l´ex-époux.
Cette démarche est possible sur rendez-vous.
Elle se déroule en 2 étapes principales : le dépôt du dossier et l’enregistrement du Pacs, enregistrement pour lequel vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie soit par courrier.
Pièces nécessaires au dépôt du dossier :
• Justificatif de domicile
Pour un français :• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d´un pacte civil de solidarité et attestations sur l´honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
• Pièce d´identité en cours de validité (carte d´identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original)
Pour un étranger :• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d´un pacte civil de solidarité et attestations sur l´honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l´étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l´acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s´informer auprès de l´ambassade ou du consulat du pays émetteur de l´acte).
• Pièce d´identité (carte d´identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l´État et les pièces d´état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si vous êtes né à l´étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d´état civil - répertoire civil.
• Si vous vivez en France depuis plus d´un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l´absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d´urgence) ou par courriel au Service central d´état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l´adresse à laquelle l´attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Pièces supplémentaires le cas échéant :
• En cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l´ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original).
• En cas de veuvage, fournir également le :
Livret de famille correspondant à l´ancienne union portant mention du décès (original)
Ou copie intégrale de l´acte de naissance de l´ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l´acte de décès de l´ex-époux.
