A partir du 1er mars 2012, le document SPANC qui doit être joint au dépôt de la demande de PC, doit attester de la conformité du projet d´installation d´assainissement individuel au regard des prescriptions réglementaires, prévu à l´article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales.
Commentaires : Quand vous déposez un permis de construire, si vous avez un projet d´assainissement individuel, vous devez joindre à votre dossier un projet d´installation conforme aux règlements. Votre constructeur doit obtenir cette attestation avant le dépôt du dossier.
En l´absence de ce document, votre demande de permis de construire sera retardée en attendant le document.
Sur les plans joins Ă la demande de PC doivent obligatoirement figurer les Ă©vacuations et les branchements.
Pour toute demande de réseau « non collectif » se renseigner auprès du SPANC pour constituer le dossier.
A la fin du permis la « fiche de conformité des branchements e.u – e.p » devra être complétée par la SAUR et transmise ensuite à la mairie de Ploubalay.
Pour les branchements, la SAUR devra effectuer ce contrôle à condition que les canalisations soient apparentes (tranchées ouvertes).
Ce document est indispensable pour obtenir le certificat de conformité.