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Au quotidien

Urbanisme / PLU

Démarches administratives PLU Ploubalay PLU Trégon Permis de construire


 Demande de PC : Mise en conformitĂ© des installations d´assainissement individuel

A partir du 1er mars 2012, le document SPANC qui doit être joint au dépôt de la demande de PC, doit attester de la conformité du projet d´installation d´assainissement individuel au regard des prescriptions réglementaires, prévu à l´article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales.

Commentaires : Quand vous déposez un permis de construire, si vous avez un projet d´assainissement individuel, vous devez joindre à votre dossier un projet d´installation conforme aux règlements. Votre constructeur doit obtenir cette attestation avant le dépôt du dossier.

En l´absence de ce document, votre demande de permis de construire sera retardée en attendant le document.




 Plans : Ă©vacuations et branchements

Sur les plans joins à la demande de PC doivent obligatoirement figurer les évacuations et les branchements.
Pour toute demande de rĂ©seau « non collectif Â» se renseigner auprès du SPANC pour constituer le dossier.
A la fin du permis la « fiche de conformitĂ© des branchements e.u – e.p Â» devra ĂŞtre complĂ©tĂ©e par la SAUR et transmise ensuite Ă  la mairie de Ploubalay.

Pour les branchements, la SAUR devra effectuer ce contrôle à condition que les canalisations soient apparentes (tranchées ouvertes).

Ce document est indispensable pour obtenir le certificat de conformité.










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  • Mairie de BEAUSSAIS-SUR-MER - 5 Bis Rue Ernest Rouxel – Ploubalay – 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

  • mairie@beaussais.fr
  • 02 96 82 60 60

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Mairie de Plessix-Balisson
  • 4 Le Bourg - Plessix-Balisson

  • Jeudi : 14h-16h




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Mairie de Ploubalay
  • 5 bis rue Ernest Rouxel - Ploubalay

  • Lundi : 9h-12h et 13h30-17h30
    Mardi : 9h-12h - Fermée l’après-midi
    Mercredi : 9h-12h et 13h3O-17h3O
    Jeudi : 9h-12h - Fermée l’après-midi
    Vendredi : 9h-12h et 13h3O-16h3O

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Mairie de Trégon
  • 33 Rue de la CĂ´te d’Emeraude - TrĂ©gon

  • Mardi : 14h-16h



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